Art. L45 C, Livre des procédures fiscales

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Art. L45 C, Livre des procédures fiscales

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L9249LNU

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.

Les versions de ce document

L45 C : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 1er mai 2010 Voir
L45 C : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2020 Voir
L45 C (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 193, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Cite Art. 271, Code général des impôts
Cité par Art. 298, Code général des impôts

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